Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) <BR>

J.O. 86 du 11 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

NOR : SOCT0610769A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 2006, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant no 47 du 27 octobre 2005, sur la validité et l'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 47 du 27 octobre 2005, sur la validité et l'impérativité des conventions collectives et accords de branche et d'entreprise, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administratrice civile,

A. Breaud

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .